Conditions Générales De Vente
Conditions générales de vente de la société ThyssenKrupp Access Ltd, agissant sous sa branche « Ideal Monte Escalier » :
Article 1 - Application des conditions générales de vente - Opposabilité des conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre Société,, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que notre Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 - Prise de commande :
Lors de votre prise de commande d´un monte-escalier, nous vous retournerons un bon de commande comprenant le descriptif de l´appareil selon les informations que vous nous aurez fournies, ainsi que son prix accompagné des présentes conditions de vente.
L´offre émise dans ce bon de commande est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa réception.
Si notre offre vous convient, le bon de commande doit être rempli dans son intégralité et renvoyé à notre société, dont l´adresse figure à l´article 15 des présentes conditions de vente. L´envoi du bon de commande doit être impérativement accompagné du versement d´un acompte de 500 euros pour être pris en compte par notre société.
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Après encaissement de votre acompte, un technicien de notre société prendra directement contact avec vous afin de procéder à une visite d´inspection du lieu où devra être installé l´appareil.
La visite des lieux par notre technicien et son accord pour installer l´appareil, vaut acceptation définitive de la commande.
Notre Société se réserve le droit de refuser une demande d’installation dont les conditions commerciales ou techniques (Situation ou configuration des lieux dans lesquels doit être installé l’appareil) sont incertaines ou sujettes à modification.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de notre Société.
Article 3 - Obligation de conseil :
L’obligation de conseil de notre la Société porte sur la compatibilité entre l’installation de l’appareil et la configuration des lieux à aménager.
En revanche, ignorant, du fait du secret médical, l’état de santé du ou des utilisateurs, ainsi que la nature précise de leur handicap, notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une impossibilité ou de difficultés d’utilisation de l’appareil pour des raisons médicales.
Il appartient donc, dans tous les cas, à l’utilisateur de faire vérifier, avant de passer commande, auprès de personnes qualifiées sur le plan médical la compatibilité de l’installation avec la nature et l’évolution de son handicap.
Notre Société n’a donc aucune obligation à cet égard, que l’utilisateur de l’appareil ait effectivement rencontré personnellement ou pas l’un de ses représentants.
Article 4 - Modification de la commande :
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à notre Société
Si en cours d’exécution, le client apporte des modifications dans les caractéristiques des matériels ou de l’installation, le coût éventuel de ces adjonctions ou modifications, pour autant qu’elles aient été acceptées par notre Société, sera à la charge du client.
Ces modifications peuvent également justifier, s’il y a lieu, une augmentation des délais initialement prévus.
Toute condition particulière doit, pour être opposable à notre Société, avoir été confirmée par écrit par celle ci.
Article 5 - Annulation de commande :
L’appareil comportant des éléments fabriqués aux mesures de l’escalier, toute annulation de commande entraînera une facturation des dépenses engagées à la date de réception de la lettre d’annulation qui devra être une lettre recommandée avec accusé de réception. Ces frais sont forfaitairement fixés à :
* En cas d’annulation, moins de 7 jours après l’acceptation de la commande: 20 % du devis.
* En cas d’annulation 7 jours ou plus après l’acceptation de la commande : 80 % du devis.
Article 6 - Livraisons - Délais :
Les prix et délais s’entendent toujours pour une exécution conforme à la commande et n’engagent pas notre Société pour des fournitures et prestations additionnelles.
La date de livraison indiquée comme date limite de livraison est celle à laquelle notre Société s’engage à livrer l’appareil, sauf cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.
Notre Société tiendra l’acheteur informé en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En l’absence de cas de force majeure, la résolution de la vente pour dépassement de la date limite de livraison pourra intervenir à la demande expresse de l’acquéreur, formée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à notre Société au moins sept jours après la date limite de livraison prévue et dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de cette même date.
Notre Société pourra, dans les mêmes circonstances, conditions et délais, procéder à la résolution de la vente.
En cas de résolution de la vente l’acquéreur obtiendra restitution de son acompte..
En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, telles que les modifications de l’escalier ou des lieux à équiper ; la réalisation par le client lui-même, et sous sa responsabilité d’équipements ou de travaux nécessaires à l’utilisation de l’appareil.
Article 7 - Réception :
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être signalées par écrit dans les huit jours de l’installation de l’appareil.
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L´acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En contrepartie notre société s´engage à intervenir dans les meilleurs délais, dès réception par notre société des réclamations de l´acheteur.
Article 8 - Retour - Conséquences :
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés, après vérification qualitative et quantitative du produit retourné.
En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré, dûment constaté par notre Société dans les conditions prévues à l’article 7, l’acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de l’appareil.
Article 9 - Garantie - Étendue :
Les appareils sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de un an, à compter de la date d’installation.
Les interventions au titre de la garantie prolongent la durée de celle-ci si l’appareil reste hors service pendant plus de sept jours.
La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de cette garantie, notre société s´engage au remplacement gratuit ou la réparation de l’appareil ou de l’élément reconnu défectueux par ses services à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être soumis au service après-vente du vendeur.
Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien du contrat et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Article 10 - Garantie - Exclusion :
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale en surcharge ou inadaptée, modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, intervention d’un technicien non agréé par notre Société, détérioration par des éléments étrangers à l’appareil) sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur ne sera pas prévalu dans les conditions de l’article 7.
La garantie ne couvre pas les préjudices découlant d’une interruption de fonctionnement.
Elle ne comprend pas les conséquences d’une non-information par l’acquéreur de risques particuliers liés aux locaux à équiper (matériaux rares, ouvrages classés monument historique ou à répertorier comme patrimoine national ou oeuvre d’art).
Article 11 - Prix et conditions de paiement :
Nos prix s´entendent toutes taxes comprises et inclus les coûts de livraison.
Le prix comprend l’appareil, c’est à dire le rail et le fauteuil, ainsi que toutes les fournitures et les frais de main d’oeuvre nécessaires à la mise en place de l’appareil.
Il ne comprend pas les prestations annexes indispensables à la réalisation de l’installation telles que et de manière non limitative :
* les frais de branchement électrique s’il n’existe pas une prise d’alimentation électrique à moins de cinq mètres de l’appareil, ni les frais de vérification de la conformité de l’installation électrique, dont le raccordement à la terre de l’installation électrique.
* les fournitures et la main d’oeuvre rendues nécessaires par la nécessité de modifier des lieux dans lesquels doit être installé l’appareil.
* La fourniture de plates-formes en partie basse ou haute de l’escalier à équiper et généralement de tout accessoire permettant de faciliter l’utilisation de l’appareil.
Les prix s’entendent toujours pour une exécution conforme à la commande et n’engagent pas notre Société pour des fournitures et prestations additionnelles.
Comme indiqué à l´article 2 alinéa 3 des présentes conditions générales de vente, l´acheteur devra verser un acompte de 500 euros pour l´enregistrement de la commande, en renvoyant notre bon de commande à notre Société.
50 % du montant total devra être réglé suite à la confirmation de la commande après avis de notre technicien.
Le solde de la facture sera dû à l´installation complète de l´appareil.
Article 12 - Paiement - Retard ou défaut :
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de notre Société.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution du matériel, sans préjudice de tout autre dommages-intérêts.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Article 13 - Réserve de propriété :
Le matériel est vendu avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration du matériel soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’acquéreur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison du matériel.
En cas de saisie arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
L’acheteur ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente du matériel tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur.
Article 14 : Droit applicable :
Le présent contrat est soumis aux dispositions du droit français.
Article 15 : Contact service commercial :
Pour toute question, vous pouvez directement vous adresser à notre société :
ThyssenKrupp Access Limited,
Service Ideal Monte Escalier
Unit E3 Eagle Court
De Haviland Avenue, Preston Farm Business Park
Stockton-on-Tees
TS18 3TB, Royaume Uni
Téléphone : N° AZUR 0 800 99 474
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